Conditions Générales de Vente de produits en ligne

Les CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.lesbonsplansdunord.fr.

Le site internet https://lesbonsplansdunord.fr est un service de :

·         L’entreprise individuelle Jack-son business SIRET 791 296 940 000 20

·         Situé 11, clos des Mousquetaires, 59134 Herlies, France

·         Email : jacquesberger59@aol.com

·         Numéro de téléphone : 06.18.99.77.30

Ce site commercialise les produits suivants : jeux, jouets, figurines, produits high-tech, téléphonie et informatique et tout produit non alimentaire.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant de passer sa commande.

La validation de cette commande vaut donc acceptation des CGV.

Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Conditions de paiement, livraisons et envoi postal

Les produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande.

Toute commande est payable au comptant en ligne par Carte Bancaire Visa Mastercard ou en PayPal.

Possible de payer également en carte bancaire ou en espèces au livreur (dans la limite du maximum légal de 1000 € en cas de paiement en espèces).

En cas de livraison en local sur la région des Hauts de France, les Villes desservies sont : Lille-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Lens-Douai-Béthune et les villages des Weppes ainsi que les communes limitrophes.

En cas d’envoi par voie postale

Si le colis vous parvient en mauvais état : colis abîmé ou ouvert, ne pas ouvrir le colis et le refuser. Merci également de nous prévenir immédiatement par sms au 06.18.99.77.30 ou par courriel à jacquesberger59@aol.com.

Article 2 : Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

Si le Client  ne souhaite pas attendre la mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, celui-ci sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.

Article 3 : Propriété du produit

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix du produit.

 

Article 4 : Garantie des produits

Tous les produits vendus sur le site sont neufs (sauf mentions contraire sur la description de l’objet) les produits électroniques, accessoires High-tech bénéficie d’une garantie constructeur de 12 mois, retour atelier et bénéficieront d’une réparation en cas de panne.

S'il n'est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.

Vétusté de 10 % le premier mois, puis 5 % de plus par mois jusqu’au 1 an du produit.

Exemple : un chargeur de 10€ en panne après un mois générera un avoir de 9 €

Le même chargeur en panne après 6 mois générera un avoir de 6.50€

Toutefois dans la mesure du possible, l’échange contre un produit équivalent sera privilégié afin d’assurer la satisfaction du client.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout matériel présentant des traces de griffes, chocs, d’usure prématurée ou étant particulièrement sales  ne bénéficieront pas du droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. Notre société ne pourra pas être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit, vous pouvez contacter le service client idéalement par sms au 06.18.99.77.30 ou aussi par email à jacquesberger59@aol.com

 

4.1 La garantie légale contre les défauts de conformité :

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Qu'appelle-t-on la garantie légale de conformité?

Il s'agit de la garantie sur les biens de consommation prévue par la Directive Européenne 1999/44 (transposée en France aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation), également connue sous le nom de "garantie de conformité", qui protège les consommateurs lorsque les produits qu'ils achètent comportent un défaut de conformité. Cela est le cas lorsque, par exemple, un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

 

4.2 La garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez notifier le défaut caché au vendeur. Il vous appartiendra d'apporter la preuve que le produit était atteint. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez notifier le défaut caché au vendeur. Il vous appartiendra d'apporter la preuve que le produit était atteint d'un vice caché au jour de la vente. Un vice caché est un défaut caché, ce n’est pas un panne (par exemple une alimentation défectueuse).

 

4.3 La mise en œuvre des garanties : Procédure de retour

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 4.1  ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre une copie de votre facture pour bénéficier de la garantie.

Avant tout renvoi de marchandise, il est demandé d’envoyer un mail à jacquesberger59@aol.com afin d’obtenir un numéro de retour produit (frais de retour à la charge du client), vous nous communiquerez bien sûr les explications concernant le problème que vous rencontrez avec l’article.

 

4.4 Limite des garanties légales et contractuelles

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Il est rappelé que notre entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que notre société ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

En toute hypothèse, la garantie du constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Les produits renvoyés mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

 

Article 5 : Droit de rétraction

A compter de la date de réception de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés, salis ou avec emballages détériorés ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de notre société au préalable en le demandant par email à : jacquesberger59@aol.com

 

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable aux logiciels, cd, dvd, Blu-ray, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.

 

Article 6 : Juridiction en cas de litige

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. sera de la compétence exclusive du tribunal de Lille.

 

CONTACT

www.lesbonsplansdunord.fr.

Le site internet https://lesbonsplansdunord.fr  est un service de :

             L’entreprise individuelle Jack-son business SIRET 791 296 940 000 20

             Situé 11, clos des Mousquetaires, 59134 Herlies, France

             Email : jacquesberger59@aol.com

             Numéro de téléphone : 06.18.99.77.30